Déclarer une reprise d'activité salariée
CDI · CDD · Intérim · Temps plein ou partiel
👥
Qui est concerné ?Tous les demandeurs d'emploi inscrits qui reprennent une activité professionnelle salariée, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim), à temps plein ou partiel.
Ce qu'il faut déclarer
Lors de chaque actualisation mensuelle
1
Heures travaillées dans le mois
Indiquez le total sans les minutes. Si vous avez travaillé 14h12 + 10h15, déclarez 24 heures.
2
Salaire brut total (réel ou estimé)
En euros entiers, sans les centimes. Incluez :
• Salaire brut de base
• Indemnités de congés payés (ICCP)
• Primes soumises à cotisations
• Avantages en nature (téléphone, voiture…)
À exclure : indemnités de fin de contrat (CDD, intérim)
• Salaire brut de base
• Indemnités de congés payés (ICCP)
• Primes soumises à cotisations
• Avantages en nature (téléphone, voiture…)
À exclure : indemnités de fin de contrat (CDD, intérim)
3
Toujours en recherche d'emploi ?
Précisez si vous êtes toujours en recherche ou non.
📌
Exemple concret250,30 € + 400,12 € + 200,46 € ICCP → déclarez 850 € (arrondi, sans centimes)
Pièces à fournir
📄
Lors de l'actualisation mensuelle
Copie de votre bulletin de salaire
📋
En fin de contrat en cours d'inscription
L'employeur transmet directement l'attestation Pôle emploi — vous n'avez rien à envoyer.
🚚
Si vous êtes intérimaire
N'envoyez pas vos bulletins — votre agence d'intérim les transmet directement.
Pourquoi déclarer obligatoirement ?
①
Ouvrir de nouveaux droits
Seules les activités déclarées peuvent être prises en compte pour une future ouverture de droits ou un rechargement.
②
Adapter vos allocations
Vos allocations ARE sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. En reprenant une activité, vous pouvez continuer à être indemnisé partiellement.
③
Éviter les remboursements
Déclarer au plus juste évite que des allocations soient versées à tort — que vous devrez ensuite rembourser.
④
Mieux accompagné
France Travail adapte son accompagnement en fonction de votre situation réelle.
Situations particulières
Que faire si…
👥
Je cumule plusieurs emplois ?
Additionnez toutes les heures et tous les salaires bruts du mois.
🔢
Je ne connais pas encore mon salaire ?
Estimez le montant. Une avance de 80 % de l'allocation sera versée. Transmettez le bulletin avant la fin du mois suivant.
🎭
Je suis intermittent du spectacle ?
Vos employeurs transmettent directement les AEM et DUS. Ne les envoyez pas.
👩👧
Je suis assistant maternel (plusieurs employeurs) ?
Utilisez le service ZEN de France Travail, dédié aux assistants maternels.
Conséquences sur le versement de l'ARE
| Situation | Versement ARE | Conditions |
|---|---|---|
| Activité salariée + inscrit | ✓ Cumul possible | Maintien inscription demandeur d'emploi + pas d'ARCE |
| Montant de salaire estimé (non connu) | ⚠ Avance 80 % | Régularisation obligatoire avant fin du mois suivant |
| ASS + reprise activité salariée | ⚠ 3 mois cumul | Puis prime d'activité (CAF) si conditions remplies |
| Créateur d'entreprise + ARE | ✗ Non compatible ARCE | Le maintien ARE n'est pas compatible avec l'ARCE |
Déclarer une reprise d'activité non-salariée
Micro-entrepreneur · Indépendant · Libéral · Dirigeant · Artiste-auteur
👥
Qui est concerné ?Toute création ou reprise d'activité non salariée, exercée à titre individuel ou en société : micro-entrepreneur, travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, conjoint du chef d'entreprise, artiste-auteur, dirigeant de société…
Ce qu'il faut déclarer
Selon votre fréquence de justification
📅
Si vous justifiez mensuellement(selon votre régime fiscal)
• Nombre d'heures estimé dans le mois
• Montant des revenus soumis à cotisation avant abattement
• Indiquez 0 en l'absence de rémunération
• Nombre d'heures estimé dans le mois
• Montant des revenus soumis à cotisation avant abattement
• Indiquez 0 en l'absence de rémunération
🗓️
Si vous justifiez trimestriellement ou annuellement
• Nombre d'heures estimé dans le mois
• Laissez la case rémunération vide
(ne saisissez pas de montant)
• Nombre d'heures estimé dans le mois
• Laissez la case rémunération vide
(ne saisissez pas de montant)
✓
Dans les deux cas
Précisez si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non.
Justificatifs à fournir
📄
Documents acceptés
• Bulletin de paie
• Procès-verbal d'assemblée générale
• Attestation comptable
• Relevé de décision de l'associé unique
• Relevé de commissions
• Déclaration ou notification mensuelle/trimestrielle URSSAF / Sécurité sociale des indépendants
• Procès-verbal d'assemblée générale
• Attestation comptable
• Relevé de décision de l'associé unique
• Relevé de commissions
• Déclaration ou notification mensuelle/trimestrielle URSSAF / Sécurité sociale des indépendants
📤
Comment les transmettre
Espace personnel → Mes échanges → Transmettre un document → Contexte : Actualisation – changement de situation
Ou par courrier postal à votre agence.
Ou par courrier postal à votre agence.
Impact sur le versement de l'ARE
①
Justificatifs mensuels → avance 80 %
Une avance de 80 % de l'allocation due est versée. La régularisation intervient à réception des justificatifs (avant la fin du mois suivant). À défaut, l'avance est récupérée sur les prochains paiements.
②
Justificatifs trimestriels ou annuels → provision 70 %
Un paiement provisoire de 70 % max de l'allocation mensuelle est effectué. Régularisation à réception des justificatifs selon votre échéance (trimestrielle ou annuelle).
③
Cumul ARE + activité non-salariée
Possible si vous restez inscrit comme demandeur d'emploi et ne bénéficiez pas de l'ARCE.
ASS + activité non-salariée
3m
Cumul ASS + revenus pendant 3 mois
Consécutifs ou non. Au terme des 3 mois, l'ASS est interrompue au profit de la prime d'activité (CAF) si les conditions sont remplies.
🌱
ACRE-ASS pour les créateurs
Si vous bénéficiez de l'ACRE, une aide ACRE-ASS peut être versée pendant 1 an à compter de la date de création ou reprise d'entreprise.
⚡
Paiement automatique
Le paiement de l'ASS se déclenche automatiquement suite à votre actualisation.
Règles communes — Toutes activités
Salariées + Non-salariées
Quand s'actualiser ?
28
Ouverture de la période
Le 28 de chaque mois (le 26 en février)
15
Fermeture de la période
Le 15 du mois suivant — délai impératif
⚠
Exception ARCE
Les bénéficiaires de l'ARCE ne sont pas concernés par l'actualisation mensuelle.
Comment s'actualiser ?
🌐
En ligne
francetravail.fr → Espace personnel
📱
Application mobile
« Mon Espace » — App Store & Google Play
📞
Par téléphone
3949 + numéro France Travail + code personnel. Tapez 4 pour un conseiller.
Cumul activité salariée ET non-salariée
📌
Si vous cumulez les deux types d'activités, déclarez le total des heures travaillées dans le mois et le total de vos rémunérations pour les deux activités.
| Activité | Heures | Montant |
|---|---|---|
| Salariée | Réelles (sans les minutes) | Salaire brut |
| Non-salariée | Estimées | CA brut avant abattement |
| Total à déclarer | Somme des deux | Somme des deux |
Transmettre ses justificatifs
1
Espace personnel France Travail
Mes échanges avec France Travail → Transmettre un document → Contexte : Actualisation – changement de situation
2
Voie postale (si impossible en ligne)
Envoi à l'agence France Travail de votre secteur de résidence.
Sanctions, corrections et erreurs
🚨
Conséquences d'une fausse déclarationToute fausse déclaration expose à des sanctions cumulables : radiation de la liste des demandeurs d'emploi · Suppression partielle ou totale de l'allocation · Pénalités administratives · Remboursement des allocations versées à tort · Poursuites judiciaires dans les cas graves.
Comment corriger une erreur ?
✓
Délai de correction
Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant pour corriger votre déclaration — sans sanction si la correction est effectuée à temps.
🌐
En ligne
Retournez sur votre espace personnel France Travail et modifiez votre actualisation.
📞
Par téléphone
Composez le 3949 ou rapprochez-vous de votre conseiller France Travail.
Conséquences par type de situation
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Oubli de déclaration d'activité salariée | Périodes non prises en compte pour rechargement futur |
| Correction avant le 15 du mois suivant | ✓ Prise en compte sans sanction |
| Correction après le 15 | Contacter conseiller ou 3949 — remboursement possible |
| Fausse déclaration intentionnelle | ✗ Sanctions administratives + judiciaires |
| Absence de justificatifs (avance 80 %) | Avance récupérée sur prochains paiements |
📚
Textes de référenceArt. L.5141-1 et suivants du Code du travail · Art. 35 et 41 du règlement d'assurance chômage (Convention du 15 novembre 2024)