Réglementation Unédic · Juin 2025

Vos droits ARE
en un clic

Modules d'éclairage règlementaire & outils pour calculer, simuler et comparer vos droits à l'assurance chômage (situations : reprise d'emploi, création ou reprise d'entreprise, démission, droit d'option, reprise des droits…).

14
Outils
22
Cas démissions
100%
Local
0
Donnée transmise
✅→
Ai-je droit à l'ARE ?
Diagnostic wizard · 8 conditions · Calculateur affiliation · 15 FAQ
🆕 Éligibilité
🧮→
Calcul du montant ARE
Simulateur SJR/ARE · Formules détaillées · Dégressivité · Barème 01/07/2025 · 15 FAQ
🆕 Simulateur
🔀→
Droit d'option
Diagnostic · Comparateur capital · 3 conditions · Procédure 21 jours · Rechargement · 15 FAQ
🆕 Droit d'option
🤝→
Allocation ASS
Diagnostic · Simulateur montant · Conditions · Cumul activité · Alternatives RSA/AFD · 15 FAQ
🆕 ASS
🛡️→
CSP — Sécurisation Pro
Diagnostic licenciement éco · Simulateur ASP 75% · IDR · Prime reclassement · Tableau activité · 15 FAQ
🆕 CSP
🛡️→
CSP
Diagnostic · ASP 75 % · Simulateur IDR / Prime reclassement · Travail pendant CSP · 15 FAQ
🆕 CSP
📊→
Simulateur Maintien ARE / ARCE
Comparez les deux options sur 12 mois avec slider CA et graphique live
★ Outil phare
🔢→
Calculateur Complément ARE
7 étapes Unédic · plafond SJR · barre visuelle
Cumul ARE
💰→
Calculateur Capital ARCE
Capital net · 2 versements · différé · droits récupérables
Capital ARCE
📋→
Démissions Légitimes
22 fiches · filtres catégorie · justificatifs et bases légales
Éligibilité
📰→
Réforme du 1er Avril 2025
15 changements avant/après · triple filtrage · convention 15/11/2024
🆕 Nouveau
🤝→
Allocation CEJ
Simulateur ACEJ · 16 FAQ · tableau cumul · démarches actualisation
🆕 CEJ
🏖️→
Proche de la retraite
Diagnostic interactif · 23 lignes par année de naissance · Maintien de droits · Démarches
🆕 Senior
💸→
Trop-perçu / Indu
Diagnostic wizard · Simulateur échelonnement · Effacement · Contestation · 15 FAQ
🆕 Trop-perçu
📰→
Journaliste-Pigiste
Annexe 1 · Éligibilité · Affiliation · Indemnité rupture · Démissions · Actualisation · 15 FAQ
🆕 Pige
🧮
Vos données ARE
Notification d'admission
€ /jour

Montant journalier net sur votre notification

€ /jour

Sur votre notification · plafond mensuel = SJR × 30,42

# jours

Jours d'ARE restants à la date de création/reprise

Détermine le revenu net pris en compte dans le calcul

⚠️ Veuillez renseigner l'ARE/jour et les jours de droits restants.
💰
Paramètres ARCE
Pour la comparaison

FCT = Fin de contrat de travail

✅ Conditions maintien ARE
1
Être indemnisé ARE à la date de création de l'entreprise
2
Rester inscrit à France Travail et s'actualiser chaque mois
3
Déclarer le CA brut mensuel lors de l'actualisation mensuelle
4
Durée limitée au reliquat de droits ARE (jours restants)
Chiffre d'affaires mensuel estimé
0 € / mois
← Déplacez le curseur pour simuler votre CA prévisionnel
0 € 750 € 1 500 € 2 250 € 3 000 €
0,00 €Revenu net déclaré
0,00 €Déduction (net × 70%)
50%Taux abattement
— jJ indemnisés/mois
🗓️
Détail mensuel — 12 mois
Calcul mois par mois · live
📋
Lancez la simulation pour afficher
le tableau détaillé mois par mois
🧮
Vos paramètres
Renseignez les 3 valeurs pour simuler
€ /jour

Montant net de votre allocation journalière (notification d'admission)

€ /jour

Sert à calculer le plafond (SJR × 30,42). Visible sur votre dossier France Travail

€ /mois

Salaire brut mensuel de votre nouvelle activité salariée (avant cotisations)

France Travail utilise conventionnellement 30 jours pour le calcul mensuel

⚠️ Veuillez renseigner tous les champs avec des valeurs positives.
⚠️
Conditions de cumul Ce cumul est possible quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) et quel que soit le nombre d'heures travaillées, à condition de rester inscrit à France Travail. Il est limité à la durée de vos droits.
Complément ARE mensuel estimé
0 €
Répartition revenu total
🧮
Vos paramètres ARE
3 valeurs suffisent pour simuler
€ /jour

Allocation journalière nette sur votre notification d'admission

# jours

Nombre de jours d'ARE restants à la date de création/reprise

# jours

Facultatif — permet de calculer les droits déjà consommés avant création

Le taux 60% s'applique aux fins de contrat à partir du 1er juillet 2023

⚠️ Veuillez renseigner les champs ARE/jour et Jours restants.
✅ Conditions d'attribution
1
Bénéficier de l'ARE en cours d'indemnisation à la date de création/reprise
2
Justifier de l'obtention de l'ACRE (aide à la création d'entreprise)
3
Fournir un Kbis, synthèse INPI validée ou tout document équivalent
4
Ne pas bénéficier simultanément du cumul ARE + rémunération activité
Capital ARCE net estimé
— €
📅
Échéancier des versements
2 versements à 6 mois d'intervalle
📊
Récapitulatif complet
Toutes les valeurs calculées
⚡ En cas d'échec du projet
⏳ Différé ARCE (reprise ARE)
🔍
Convention du 15 novembre 2024 · Unédic

Assurance chômage :
qu'est-ce qui change au 1er avril 2025 ?

Les 15 évolutions majeures issues de la nouvelle convention — comparatif avant / après avec filtrage exhaustif par public, thème et impact.

🔗 Source officielle Unédic · Consulter la publication
15Changements
01/04/2025Entrée en vigueur
Conv. 15/11/2024Base réglementaire
+5 publicsConcernés
Public
Thème
Impact
🔍
15 changements affichés
📚 Sources : Unédic.org · Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 · Règlement général · ⚠️ Contenu indicatif — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
France Travail · Contrat d'Engagement Jeune

Allocation CEJ :
tout ce qu'il faut savoir

Simulez votre allocation ACEJ, consultez les conditions, les montants, les règles de cumul et les démarches d'actualisation mensuelle.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
561,68 €Montant max/mois
16 – 25 ansTranche d'âge
300 €Seuil cumul activité
Barème 01/04/2025Mise à jour
🧮
Vos paramètres
Renseignez votre situation pour simuler votre ACEJ
Votre tranche d'âge Âge

TH = Travailleur en Situation de Handicap reconnu

Situation fiscale Quotient familial

Le quotient familial = revenu imposable ÷ nombre de parts. Visible sur votre avis d'imposition.

Lieu de résidence Zone
Type de ressources perçues ce mois Cumul
Montant des ressources perçues €
0 €
Montant brut du mois précédent
0 € 300 € ↑ seuil 1 000 € 2 000 €
💡
Bon à savoir Les résultats sont calculés en temps réel à chaque modification. Pour les 16-17 ans, le montant est le même quelle que soit la situation fiscale.
Allocation ACEJ estimée
— €
📐
Détail du calcul
Étapes appliquées selon votre situation
⚠️
Simulation indicative Ce simulateur est fourni à titre informatif. Les montants réels sont calculés par France Travail sur la base de votre dossier complet et de vos déclarations mensuelles.
🔍
16 questions affichées
💶
Barème de l'ACEJ — au 1er avril 2025
Montants mensuels selon âge et situation fiscale
Tranche d'âge Situation fiscale Métropole / DOM Mayotte
👤 18 à 25 ans
(29 ans si TH)		 Non imposable 561,68 € 320,15 €
👤 18 à 25 ans
(29 ans si TH)		 Imposable — tranche 1 (QF ≤ 29 315 €) 337,00 € 192,10 €
👤 16 à 17 ans Non imposable ou imposable tranche 1 224,68 € 128,06 €
⚠️
Important — déduction mensuelle Chaque mois, les ressources reçues le mois précédent peuvent être déduites de ce forfait selon les règles de cumul (voir onglet "Règles de cumul").
🔢
Comment est calculé le quotient familial ?
Le critère fiscal déterminant le montant de l'ACEJ
Formule
Quotient familial
= Revenu imposable
÷ Nombre de parts du foyer
Où trouver ces informations
  • Dernier avis d'imposition
  • Si rattaché au foyer des parents → leur avis d'imposition
  • Seuil tranche 1 : 29 315 € (depuis 01/04/2025)
🔍
⚡
Seuil partiel : 300 € — Pour les ressources partiellement cumulables, le cumul est intégral jusqu'à 300 €, puis dégressif au-delà.
🚫
Non cumulables
Suspension totale de l'ACEJ
⚡
Partiellement cumulables
Intégral ≤ 300 € · Dégressif au-delà
➖
Totalement déduites
Déduit euro pour euro du montant ACEJ
📊
Les 6 étapes de l'actualisation
Obligatoire entre le 28 et le 15 du mois
📱
Canaux recommandés
  • En ligne : francetravail.fr → Mon espace
  • Application mobile : "Mon espace France Travail"
  • Téléphone : 3949 (service gratuit + prix appel)
⚠️
Attention — non-actualisation Si vous ne vous actualisez pas, votre inscription à France Travail peut être radiée et le versement de l'ACEJ suspendu.
📎
Pièces justificatives
La liste apparaît à la fin de votre actualisation
  • Bulletins de salaire si activité salariée
  • Justificatif ARE ou ASS si applicable
  • Attestation employeur en cas d'activité partielle
  • IJ Sécurité Sociale si arrêt maladie
  • Tout document justifiant les sommes déclarées
🔗
Liens utiles
🌐 francetravail.fr — Mon espace personnel 📋 FAQ CEJ — Ministère du Travail ⚖️ Décret du 18 février 2022 — Légifrance
📚 Source : France Travail · Décret CEJ 18/02/2022 · Barème mis à jour au 1er avril 2025 · ⚠️ Simulation indicative — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
France Travail · Seniors · Assurance chômage

Proche de la retraite :
quelles conséquences sur vos droits ARE ?

Diagnostic personnalisé par année de naissance, conditions du maintien de droits, allocations concernées et démarches à effectuer auprès de France Travail et de l'Assurance Retraite.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
67 ansÂge max indemnisation
100 trim.Requis pour le maintien
360 joursMin. indemnisés (maintien)
11 allocationsConcernées
🔍
Votre diagnostic personnalisé
Renseignez votre situation pour obtenir vos informations clés
Année de naissance Obligatoire

Votre année de naissance détermine l'âge légal de la retraite et le nombre de trimestres requis

Nombre de trimestres validés (optionnel) Estimation

Visible sur votre relevé de carrière (lassuranceretraite.fr) ou votre dernier relevé individuel de situation

⚠️
Anticipez ! France Travail vous contacte 7 mois avant l'âge légal. Ne pas attendre ce courrier — les démarches auprès de l'Assurance Retraite peuvent prendre plusieurs mois.
Votre âge légal de départ à la retraite
—
Sélectionnez votre année de naissance pour voir le résultat
📐
Détail du calcul
Basé sur le tableau officiel France Travail
Sélectionnez votre année de naissance pour afficher le détail
🛑
Ne pas tarder à liquider sa retraite Si vous tardez à demander votre retraite après avoir rempli les conditions, il n'y a aucun revenu entre la fin de l'ARE et le début de la retraite.
💡
Âge maximum absolu : 67 ans Quelle que soit votre situation, France Travail cesse tout versement à 67 ans — âge à partir duquel la retraite est versée à taux plein automatiquement.
✅
Chômage = trimestres retraite 50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre validé pour la retraite. Une année complète de chômage peut valider 4 trimestres.
📞
Contacts utiles
🌐 lassuranceretraite.fr
📞 Assurance Retraite : 3960
🗺️ Liste des caisses régionales (CARSAT)
🔍
💡
Votre ligne est surlignée en violet si vous avez sélectionné votre année de naissance dans l'onglet Diagnostic.
📅
Tableau des conditions de départ à la retraite par année de naissance
Source : France Travail / Assurance Retraite — Réforme des retraites 2023 incluse
Année de naissance Âge légal de départ Trimestres requis (taux plein) Âge max (taux plein automatique)
⚠️
Cas de retraite anticipée Des exceptions existent (carrière longue, handicap, pénibilité, amiante) permettant un départ avant l'âge légal. Consultez l'onglet FAQ pour plus d'informations.
🔒
Conditions du maintien de droits ARE
5 conditions cumulatives à remplir simultanément
1
Âge légal atteint sans trimestres suffisants
Entre 62 et 64 ans selon naissance · taux plein non acquis
2
En cours d'indemnisation depuis au moins 1 an
360 jours indemnisés minimum
3
12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage
144 mois · Périodes assimilées incluses
4
Période d'emploi dans les 5 dernières années
1 an continu OU 2 ans discontinus
5
Trimestres validés par l'Assurance vieillesse
100 trimestres minimum · Tous régimes confondus
📊
Montant pendant le maintien Vous percevez le même montant d'allocation que lors de l'ouverture initiale de vos droits. La dégressivité ne s'applique pas aux 55 ans et plus (depuis le 1er avril 2025).
⏳
Durée du maintien
Jusqu'à quand êtes-vous indemnisé ?
Cas normal
Vos droits restants à la date du maintien · Jusqu'à la retraite à taux plein
En maintien de droits
Prolongement au-delà des droits initiaux · Jusqu'à la veille du taux plein
Plafond absolu
67 ans maximum · Quel que soit le nombre de trimestres
🚨
Quand l'indemnisation s'arrête-t-elle ?
2 conditions simultanées = arrêt
Arrêt automatique lorsque :
① Âge légal atteint ET
② Nombre de trimestres suffisants pour le taux plein

Si les 2 conditions ne sont pas remplies simultanément → maintien possible (sous conditions).
🔍
11 allocations affichées
⚠️
Toutes ces allocations et rémunérations France Travail s'arrêtent à l'âge légal de la retraite + trimestres requis. Anticipez en régularisant votre carrière auprès de l'Assurance Retraite pour éviter une interruption de revenus.
📝
Calendrier des démarches
Agir tôt pour éviter toute interruption de revenus
🛑
Document indispensable : l'attestation de régularisation de carrière Sans ce document, France Travail est dans l'obligation légale d'arrêter le versement de vos allocations. Un simple relevé de carrière ne suffit pas.
📄
Documents acceptés par France Travail
Équivalents à l'attestation de régularisation
  • Courrier "Chômage indemnisé : régularisation de carrière"
  • MSA : "Rejet France Travail" ou "Chômage indemnisé : Régul de carrière"
  • CARSAT : "Reconstitution de carrière Convention ÉTAT/CNAV/UNEDIC"
❌ Non acceptés : relevé de carrière simple, relevé individuel de situation (RIS)
📬
Comment transmettre à France Travail
  • En ligne : "Transmettre et suivre un document" → espace personnel → Mes échanges
  • Par courrier postal à votre agence France Travail
  • En dépôt direct à l'accueil de votre agence
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : France Travail · Assurance Retraite · Art. L.5421-4 Code du travail · Art. 9§3 et 25§2 Règlement d'assurance chômage · ⚠️ Contenu indicatif — Consultez France Travail et votre caisse de retraite pour votre situation personnelle
France Travail · Remboursement · Indu

Trop-perçu :
tout comprendre pour agir vite

Vous avez reçu une notification de trop-perçu ? Utilisez le diagnostic interactif, simulez votre échéancier, choisissez votre mode de remboursement, demandez un effacement ou contestez — guide exhaustif pas à pas.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
1 moisPour rembourser
2 moisPour contester
24 mensualitésMax échelonnement en ligne
80%Liés à des erreurs de déclaration
🎯
Diagnostic interactif
Répondez à 2 questions pour des recommandations personnalisées
🛑
Délais à ne pas manquer 1 mois pour rembourser · 2 mois pour contester. Ces délais courent dès réception du courrier de notification.
📋
Causes principales d'un trop-perçu
80% liés à des erreurs de déclaration
📊 Écart de déclaration
Revenus déclarés lors de l'actualisation ≠ bulletins de salaire transmis ensuite
🔕 Changement non déclaré
Reprise d'emploi, arrêt maladie, formation, départ étranger… non signalé dans les 72h
🔢 Erreur de calcul
Erreur lors de l'ouverture de droits ou de la saisie des montants
💡
Bon à savoir Lors de toutes vos correspondances, indiquez votre numéro de créance et votre numéro d'identifiant France Travail figurant sur le courrier de notification.
🧮
Simulateur d'échelonnement
Calculez vos mensualités de remboursement
Montant total du trop-perçu €
0 €
Saisissez le montant indiqué dans votre courrier de notification
0 € 1 000 € 2 500 € 5 000 €
Nombre de mensualités souhaitées Mois

En ligne via votre espace personnel : jusqu'à 24 mensualités sans justificatif

⚠️
Échelonnement au-delà de 24 mois Uniquement par chèque ou virement, sur demande écrite à votre agence. Au-delà de 36 mois, joignez le questionnaire de ressources et charges.
Mensualité estimée
— €/mois
Saisissez le montant du trop-perçu pour calculer votre échéancier
🔍
💡
Le prélèvement bancaire en ligne est le mode le plus simple et le plus rapide — accessible depuis votre espace personnel France Travail, il ne nécessite aucun justificatif pour les échelonnements jusqu'à 24 mois.
🎁
Comment demander un effacement de dette
Si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser
Dès réception de la notification
Rassemblez les documents nécessaires
Le questionnaire de ressources et charges reçu avec la notification + tous justificatifs de votre situation financière (relevés bancaires, avis d'imposition, justificatifs de charges…)
Choisissez votre canal
Par e-mail ou courrier à votre agence
E-mail à l'adresse "Mail.net" de votre conseiller — objet = numéro d'identifiant uniquement. OU courrier postal à l'adresse de votre agence France Travail.
Instruction du dossier
France Travail examine votre demande
France Travail analyse la nature du trop-perçu, son montant et votre situation financière. La décision peut prendre plusieurs semaines.
Décision
Effacement total, partiel, ou rejet
3 issues possibles : effacement total (dette annulée), effacement partiel (montant réduit), ou rejet (vous devez rembourser intégralement).
🛑
L'effacement n'est jamais automatique Vous devez en faire la demande explicite avec les justificatifs. France Travail ne peut pas décider seul d'effacer une dette.
📋
Documents obligatoires pour la demande
  • Questionnaire ressources/charges reçu avec la notification
  • Derniers relevés de compte bancaire
  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition)
  • Justificatifs de charges : loyer, crédits, factures…
  • Tout document prouvant votre impossibilité de payer
🏦
En cas de surendettement
Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la Commission de surendettement des particuliers (Banque de France) pour traiter l'ensemble de vos dettes.

→ Procédure surendettement sur service-public.fr
⚖️
Délai impératif : 2 mois Vous avez 2 mois à compter de la réception du courrier de notification pour contester par écrit. Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester.
✍️
Rédiger votre courrier de contestation
Recours gracieux préalable — obligatoire avant tout tribunal
Votre courrier doit impérativement contenir :
  • Vos noms, prénom, adresse
  • Numéro de créance et numéro d'identifiant France Travail
  • La date et référence du courrier de notification
  • Les raisons précises de votre désaccord
  • Les preuves à l'appui (bulletins de salaire, relevés, attestations…)
Envoi : par courrier recommandé avec AR à votre agence France Travail (ou via votre espace personnel).
📜
Qu'est-ce qu'une "contrainte" ?
Document à force exécutoire émis par France Travail
En cas de non-paiement et d'absence de contestation, France Travail peut émettre une "contrainte" — document envoyé par LRAR ou par huissier.

Effets : produit les mêmes effets qu'un jugement de tribunal (saisie possible).

Recours : faire opposition dans les 15 jours devant le tribunal compétent indiqué sur la contrainte.
⏱15 jours seulement pour faire opposition à une contrainte
🔍
15 questions affichées
📚 Source : France Travail · Art. L.5426-8-1 Code du travail · Art. R.5426-18 Code du travail · ⚠️ Contenu indicatif — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
France Travail · ARE · Conditions d'éligibilité

Ai-je droit à
l'allocation chômage (ARE) ?

Vérifiez votre éligibilité en 8 questions, calculez votre durée d'affiliation, consultez les 8 conditions officielles et explorez 15 questions-réponses.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
8Conditions cumulatives
130 joursou 910 h min. travaillés
12 moisMax pour s'inscrire
Conv. 15/11/2024Réglementation
🎯
Diagnostic d'éligibilité à l'ARE
8 questions pour vérifier vos droits en 2 minutes
✅
8 conditions cumulatives Vous devez remplir toutes les conditions simultanément pour avoir droit à l'ARE. Le diagnostic vérifie chacune d'elles.
📊
Conditions clés d'un coup d'œil
📅 Affiliation : 130 jours ou 910 h sur 24 mois (36 si ≥ 55 ans)
🚪 Perte d'emploi : Involontaire (pas de démission sauf légitime)
📋 Inscription : France Travail dans les 12 mois
🏖️ Retraite : Pas encore en mesure de liquider le taux plein
⚠️
Ce diagnostic est indicatif Seul France Travail peut statuer officiellement sur votre droit à l'ARE après examen complet de votre dossier. Utilisez ce diagnostic comme aide à la compréhension.
🔗
Liens utiles
🧮 Simulateur officiel ARE (France Travail) 📋 S'inscrire / Se réinscrire à France Travail
🔍
8 conditions affichées
✅
Toutes ces conditions sont cumulatives — vous devez les remplir simultanément pour avoir droit à l'ARE. Le non-respect d'une seule suffit à bloquer l'ouverture des droits.
🧮
Calculateur de durée d'affiliation
Vérifiez si vous atteignez les 130 jours ou 910 heures
Votre âge Période
Travailleur saisonnier ? Seuil
Jours travaillés Obligatoire

Nombre de jours travaillés (max 5/semaine civile). En cas de multi-emploi : un jour ne compte qu'une fois.

Heures travaillées Alternatif

Si vous avez des heures à déclarer. La condition est remplie si 130 jours OU 910 heures.

Jours de formation professionnelle Assimilation

Assimilés dans la limite de 2/3 de vos jours travaillés (hors calcul saisonniers).

Résultat de vérification
—
Saisissez vos jours et/ou heures travaillés pour voir le résultat
📌 Exemple de calcul avec formation
90 jours travaillés + 80 jours de formation
Formation assimilée : 2/3 × 90 = 60 jours
Total retenu : 90 + 60 = 150 jours ✅ (≥ 130 requis)
📅
Période de recherche
Les jours sont recherchés dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 55 ans, ou les 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 55 ans et plus.
⚠️
Périodes non prises en compte dans la durée d'affiliation Ces périodes ne sont pas comptabilisées dans les 130 jours requis, même si votre contrat de travail était techniquement actif.
✅
Congé maternité, paternité, adoption — comptent pour l'affiliation Les périodes de congé maternité/paternité/adoption (suspension du contrat avec maintien des droits) sont assimilées à des périodes travaillées pour le calcul de l'affiliation.
✅
Arrêt maladie — peut compter pour l'affiliation Les arrêts maladie au titre d'un contrat de travail sont généralement pris en compte dans la durée d'affiliation (ils n'allongent pas la période de référence mais comptent dans les jours travaillés).
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : France Travail · Art. L.5421-1 Code du travail · Convention d'assurance chômage du 15/11/2024 · ⚠️ Simulation indicative — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
France Travail · Barème 01/07/2025 · Conv. 15/11/2024

Comment est calculé
le montant de mon ARE ?

Simulateur SJR/ARE en temps réel, formules officielles, barème 2025, dégressivité et prélèvements sociaux — tout pour comprendre et estimer votre allocation.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
40,4% SJR + 13,18 €Formule standard (01/07/2025)
32,13 €Plancher ARE/jour
75% SJRPlafond ARE
–30% au 7ème moisDégressivité (SJR > 159,68 €)
🧮
Vos paramètres
Barème au 1er juillet 2025
Salaire mensuel brut moyen €/mois
0 €/mois
Votre salaire brut mensuel moyen sur la période (primes incluses). Le total sur la période est calculé automatiquement.
0 € 2 000 € 4 000 € 8 000 €
Jours calendaires de la période Jours
730 jours calendaires
Du 1er jour du premier contrat au dernier jour du dernier contrat (jours travaillés + non travaillés, plafond 70% non travaillés)
300 j 500 j 730 j (24 mois)
Votre âge Période
Durée du travail Coefficient
ARE nette estimée
— €/mois
Renseignez votre salaire de référence pour calculer votre ARE
📐
Détail du calcul étape par étape
Formules officielles — Barème 01/07/2025
💡
Simulation indicative Ce calculateur applique les formules officielles mais ne peut pas prendre en compte toutes les particularités de votre dossier. Utilisez le simulateur officiel France Travail pour une estimation complète.
⚠️
Prélèvements sociaux estimés Les CSG/CRDS et retraite complémentaire sont calculés sur des bases simplifiées. Le montant net réel peut légèrement différer.
🔗
Simulateur officiel
🧮 Simulateur officiel France Travail (avec votre dossier réel)
📐
Formules de calcul de l'ARE
France Travail retient toujours le montant le plus élevé
①
Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)
SJR = Salaire de référence ÷ Nombre de jours calendaires de la période
②
Formule 1 — Standard (partie fixe + partie variable)
ARE = 40,4% × SJR + 13,18 € (fixe depuis 01/07/2025)
③
Formule 2 — Proportionnelle (57% du SJR)
ARE = 57% × SJR
④
ARE retenue = maximum des 2 formules
ARE brute = max(Formule 1, Formule 2)
⑤
Encadrement — Plancher et plafond
≥ 32,13 €/j (plancher) et ≤ 75% du SJR (plafond)
📌 Exemple de calcul complet
Salaire mensuel brut moyen : 2 000 €/mois · Période : 730 jours (24 mois)
Salaire de référence total : 2 000 × (730 ÷ 30,44) = 48 003 €
SJR = 48 003 ÷ 730 = 65,76 €/jour
F1 = 40,4% × 65,76 + 13,18 = 26,57 + 13,18 = 39,75 €/j
F2 = 57% × 65,76 = 37,48 €/j
Résultat : max(39,75 ; 37,48) = 39,75 €/j brut → 39,75 × 30 = 1 192,50 €/mois brut
📊
Barème officiel — au 1er juillet 2025
Après revalorisation de +0,5%
ParamètreValeurCondition
Partie fixe (F1)13,18 €/jourDepuis 01/07/2025
Partie variable (F1)40,4% du SJRConvention 15/11/2024
Formule 257% du SJRSi plus avantageux
Plancher ARE32,13 €/jourDepuis 01/07/2025
Plafond ARE75% du SJR≤ 294,21 €/j
Seuil dégressivitéSJR > 159,68 €/jARE > 92,11 €/j
Réduction dégressivité−30%À partir du 7ème mois
Seuil âge dégressivité< 55 ansDepuis 01/04/2025 (était 57 ans)
Mensualisation30 AJ/moisDepuis 01/04/2025
Plafond mensuel salaire16 020 €/mois4 × plafond SS mensuel
📉
Mécanisme de dégressivité
–30% à partir du 7ème mois pour les hauts revenus
⚠
Qui est concerné ?
Moins de 55 ans (depuis 01/04/2025) ET SJR > 159,68 €/j (soit ~4 915 € brut/mois)
①
Déclenchement
À partir du 7ème mois d'indemnisation (le jour 183 calendaire)
②
Réduction appliquée
ARE réduite de –30% · Durée : toute la durée restante des droits
③
Plancher après dégressivité
ARE après dégressivité ≥ 92,11 €/j (plancher garanti)
📌 Exemple — SJR de 200 €/jour
ARE brute initiale : 40,4% × 200 + 13,18 = 94,18 €/j
✅ Mois 1 à 6 : 94,18 €/j × 30 = 2 825,40 €/mois
⚠️ À partir du 7ème mois : 94,18 × 0,70 = 65,93 €/j
→ Mais plancher 92,11 € → ARE maintenue à 92,11 €/j × 30 = 2 763,30 €/mois
✅
Exemptés de dégressivité depuis le 1er avril 2025 Les allocataires de 55 ans et plus à la date de fin de contrat ne sont pas soumis à la dégressivité (seuil relevé de 57 à 55 ans par la réforme d'avril 2025).
📅
Historique du seuil d'âge
• Avant le 1er avril 2025 : exemption à 57 ans
• Depuis le 1er avril 2025 : exemption à 55 ans
(Réforme de la convention du 15/11/2024)
💡
Impact concret Pour un SJR de 200 €/j (≈ 6 000 €/mois brut), la dégressivité représente une baisse de revenus de ~60 €/mois à partir du 7ème mois d'indemnisation.
💸
Prélèvements sociaux sur l'ARE
Déductions appliquées sur l'ARE brute
1
Retraite complémentaire (RCO)
3% — si ARE brute > 32,13 €/j · Base = ARE brute × 98,25% (abattement 1,75%)
2
CSG (Contribution Sociale Généralisée)
6,2% — si ARE brute ≥ 61 €/j · Taux réduit 3,8% possible selon revenus
3
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
0,5% — si ARE brute ≥ 61 €/j
4
ARE nette = ARE brute − RCO − CSG − CRDS
Montant effectivement versé sur votre compte
🏛️
Imposition de l'ARE
L'ARE est soumise à l'impôt sur le revenu
  • À déclarer dans "Autres revenus imposables"
  • Prélèvement à la source depuis 2019
  • Taux personnalisé transmis par les impôts
  • Cas d'exonération : revenus insuffisants → CSG réduite à 3,8%
📌 Exemple — ARE brute de 80 €/jour
RCO : 80 × 0,9825 × 3% = 2,36 €
CSG : 80 × 6,2% = 4,96 €
CRDS : 80 × 0,5% = 0,40 €
ARE nette : 80 − 2,36 − 4,96 − 0,40 = 72,28 €/jour
Mensuel net : 72,28 × 30 = 2 168,40 €/mois
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : France Travail · Unédic — Calcul montant · Convention d'assurance chômage du 15/11/2024 — Barème au 01/07/2025 (+0,5%) · ⚠️ Simulation indicative — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
Unédic · Convention 15/11/2024 · MàJ 10/06/2025

Droit d'option :
changer de droits ARE en cours d'indemnisation

Le droit d'option permet de basculer vers une ARE plus élevée sans attendre l'épuisement des droits actuels — à condition de renoncer définitivement aux anciens droits. Diagnostic, comparateur et procédure complète.

🔗 Source officielle Unédic · Consulter la fiche thématique
3 conditionsCumulatives
130 j / 910 hRemploi minimum
+30 %Gain capital minimum
21 joursPour décider · Irrévocable
🎯
Suis-je éligible au droit d'option ?
4 questions pour vérifier en 1 minute
🔀
Principe du droit d'option Basculer vers un nouveau droit ARE (montant et durée plus élevés) basé sur des emplois récents mieux rémunérés, sans attendre l'épuisement des droits actuels.
🛑
Choix irrévocable ! Si vous exercez le droit d'option, vous renoncez définitivement au reliquat de votre droit en cours. Ce choix ne peut pas être annulé une fois formalisé par écrit.
⚡
Résumé des 3 conditions
① Reliquat ARE · Droits encore en cours, non épuisés
② Remploi ≥ 130 j ou 910 h · Depuis l'ouverture du droit en cours
③ Montant · ARE ≤ 20 €/j OU nouveau capital ≥ +30 % du capital restant
💡
Simulation indicative Ce diagnostic est informatif. Seul France Travail peut vérifier officiellement vos droits et comparer les deux options.
⚖️
Comparer les deux droits
Droit actuel restant vs nouveau droit potentiel
🗂️ DROIT ACTUEL RESTANT
ARE actuelle (€/jour) Notif. France Travail

Montant journalier brut figurant sur votre notification d'indemnisation

Jours d'ARE restants Jours

Nombre de jours d'indemnisation restant à percevoir

🆕 NOUVEAU DROIT POTENTIEL
Nouvelle ARE estimée (€/jour) Estimé

Utilisez le module "Calcul du montant ARE" pour estimer ce montant d'après vos nouveaux salaires

Nouvelle durée estimée (jours) Jours

Durée du nouveau droit estimée (généralement = jours travaillés depuis l'ouverture du droit, max 730 j)

Résultat de la comparaison
—
Renseignez les quatre champs pour comparer les deux droits
📌 Exemple officiel Unédic
Droit actuel : 32 €/j × 213 j = 6 816 € (capital A)
Nouveau droit : 48 €/j × 243 j = 11 664 € (capital B)
Ratio : 11 664 / 6 816 = 171 % → +71 %
Condition remplie (≥ 130 %) → Droit d'option exercable ✅
⚠️
Condition de déclenchement rappel ARE actuelle ≤ 20 €/j OU capital nouveau droit ≥ 130 % du capital restant. Si aucune des deux : le droit d'option ne peut pas être exercé.
✅
3 conditions cumulatives — Toutes les conditions doivent être réunies simultanément pour exercer le droit d'option. La condition de montant (③) ne s'applique pas aux anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation.
📝
Comment exercer le droit d'option
Procédure officielle étape par étape
Étape 1 — Démarche initiale
Contacter France Travail expressément
Suite à une fin de contrat, demandez explicitement à France Travail d'examiner votre situation au titre du droit d'option. Ce n'est pas automatique : vous devez en faire la demande.
Étape 2 — Vérification
France Travail vérifie vos conditions
France Travail contrôle les 3 conditions (reliquat, durée d'emploi, montant) et vous communique le résultat : montant et durée du nouveau droit + rappel des caractéristiques de l'ancien droit.
Étape 3 — Délai de réflexion
21 jours pour décider
Dès que vous êtes informé des deux droits, vous disposez de 21 jours de réflexion. Pendant cette période, votre ARE actuelle continue d'être versée normalement.
Étape 4a — Si vous exercez
Réponse écrite obligatoire · Choix irrévocable
Votre accord doit être formalisé par écrit. La nouvelle prise en charge prend effet à compter de votre demande initiale. Le reliquat de l'ancien droit est définitivement perdu (déchu).
Étape 4b — Si vous n'exercez pas
Continuation des droits actuels
Vous continuez à percevoir vos allocations restantes jusqu'à épuisement. Vous pourrez alors recharger vos droits si vous avez retravaillé suffisamment.
🛑
Irrévocable Une fois l'option exercée par écrit, il est impossible de revenir en arrière. Prenez le temps des 21 jours pour bien comparer les deux scénarios.
⚖️
Scénario A — Exercer le droit d'option
✓
Avantage immédiat
ARE plus élevée dès la prise d'effet (à compter de la demande)
✗
Perte définitive des anciens droits
Le reliquat de l'ancien droit est déchu — irrécupérable
🔄
Scénario B — Ne pas exercer
✓
Conservation des droits actuels
Perception jusqu'à épuisement puis rechargement sur nouvelles périodes
→
Attente plus longue avant la nouvelle ARE
Le rechargement ne prend effet qu'à l'épuisement des droits actuels
🔄
Droits rechargeables — Principe
Le droit d'option s'inscrit dans le cadre des droits rechargeables
1
Reprise de droits (en cours d'indemnisation)
Si vous reprenez puis perdez un emploi, votre droit initial reprend (sous conditions de reliquat, délai de déchéance, chômage involontaire)
2
Droit d'option (pendant l'indemnisation)
Alternative à la reprise simple : basculer vers un nouveau droit plus élevé en renonçant à l'ancien — sous conditions (voir onglet Conditions)
3
Rechargement (à l'épuisement)
Quand le droit est épuisé : nouveau calcul basé sur les nouvelles périodes d'emploi si ≥ 130 j / 910 h retravaillés depuis la dernière ouverture
⏳
Délai de déchéance des droits
Date limite au-delà de laquelle les droits ne peuvent plus reprendre
!
Formule du délai de déchéance
Durée totale du droit × 0,75 + 3 ans
Ex
Exemple — Ouverture 1er mai 2025
Durée : 730 j × 0,75 = 548 j · Déchéance : 548 j + 3 ans → 1er novembre 2029
ℹ️
Aucune démarche pour le rechargement France Travail vous prévient au moins 30 jours avant la fin de vos droits et recharge automatiquement si vous avez retravaillé suffisamment.
✅
Conditions pour recharger ses droits
  • Avoir retravaillé 130 j / 910 h minimum depuis la dernière ouverture de droit (108 j / 758 h pour saisonniers exclusifs)
  • Être en chômage involontaire au titre de la dernière fin de contrat
  • Remplir toutes les autres conditions ARE

Durée minimale rechargée : 182 jours calendaires (152 jours pour saisonniers)

💡
Reprise de droits vs droit d'option La reprise de droits s'applique automatiquement en cours d'indemnisation. Le droit d'option est une alternative à la reprise simple — plus avantageuse si le nouvel emploi était mieux rémunéré.
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : Unédic — Droit d'option (10/06/2025) · Unédic — Droits rechargeables · Convention d'assurance chômage du 15/11/2024 — Art. 26 · ⚠️ Contenu indicatif — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
France Travail · Art. L.5423-1 CT · Barème 01/04/2025

Allocation de Solidarité
Spécifique (ASS)

Après l'épuisement de l'ARE, l'ASS prend le relais sous conditions. Diagnostic d'éligibilité, simulateur de montant, règles de cumul avec une activité et alternatives si refus.

🔗 Source officielle France Travail · Consulter la page
19,33 €/jMontant max (01/04/2025)
579,90 €Par mois (×30 j)
6 moisRenouvelables
5 ans / 10 ansActivité salariée requise
🎯
Suis-je éligible à l'ASS ?
4 questions pour le savoir en 1 minute
🤝
Rôle de l'ASS Allocation de solidarité versée par l'État qui prend le relais de l'ARE en cas d'épuisement des droits d'assurance chômage.
⚡
3 conditions en un coup d'œil
① Fin d'ARE · Droits épuisés (ou 50 ans+)
② 5 ans / 10 ans · Activité salariée dans les 10 ans
③ Ressources · ≤ 1 353,10 €/mois seul · ≤ 2 126,30 €/mois couple
⚠️
Simulation indicative Ce diagnostic est informatif. Seul France Travail peut statuer officiellement sur votre éligibilité à l'ASS.
📅
Demande accessible automatiquement La demande ASS apparaît dans votre espace personnel France Travail 30 jours avant la fin de vos droits ARE, et reste accessible 60 jours après.
🧮
Calculateur de montant ASS
Barème au 1er avril 2025
Situation familiale Plafond
Territoire Montant
Ressources mensuelles du foyer €/mois

Total des ressources hors ASS (salaires, pensions, allocations… du foyer). Saisissez 0 si aucune ressource.

Montant ASS estimé
— €/mois
Renseignez vos ressources mensuelles pour calculer votre ASS
💡
Principe de calcul ASS versée = min(montant maximum, plafond – ressources). Si ressources ≥ plafond → pas d'ASS. Si ressources + ASS max ≤ plafond → montant plein.
📋
Conditions d'éligibilité à l'ASS
Toutes les conditions sont cumulatives
1
Fin de droits ARE (ou option 50 ans+)
Ne plus avoir de droits à l'ARE ou à l'AREF · Exception : les bénéficiaires ARE de 50 ans et plus peuvent opter directement pour l'ASS
2
5 ans d'activité salariée sur 10 ans
Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat · CDI, CDD, intérim, temps partiel comptent
3
Ressources sous le plafond
Seul : ≤ 1 353,10 €/mois · Couple : ≤ 2 126,30 €/mois (au 01/04/2025 · Mayotte : tarifs réduits)
✓
Recherche effective d'emploi
Être inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi et accomplir des démarches actives
👥
Bénéficiaires spécifiques
En l'absence de droits ARE
Peuvent aussi prétendre à l'ASS s'ils ne peuvent bénéficier de l'ARE :
  • Marins-pêcheurs embarqués sur des navires remplissant certaines conditions
  • Ouvriers dockers occasionnels
  • Artistes non-salariés
✅
Renouvellement automatique tous les 6 mois L'ASS est renouvelable indéfiniment tant que vous remplissez les conditions. France Travail re-examine vos ressources à chaque renouvellement.
📝
Comment faire la demande d'ASS
Procédure simplifiée — accessible automatiquement
1
Accès automatique dans votre espace personnel
La demande ASS apparaît automatiquement dans votre espace personnel France Travail 30 jours avant la fin de vos droits ARE et reste accessible 60 jours après
2
Ne pas attendre la dernière minute
Complétez la demande dès qu'elle est disponible pour éviter toute interruption de ressources
3
Passé 60 jours — Contacter France Travail
Appelez le 3949 ou contactez votre conseiller directement depuis votre espace personnel
4
Renouvellement tous les 6 mois
Demande accessible en ligne 30 jours avant la fin de chaque période — remplissez-la dès qu'elle apparaît
💡
Aucune démarche manuelle pour la 1ère demande Si vous êtes dans la fenêtre de 90 jours (30 avant + 60 après), tout se fait depuis votre espace personnel France Travail. Pas besoin de vous déplacer.
⚠️
Justificatifs à préparer Pour la demande, préparez : justificatifs de vos 5 ans d'activité salariée (bulletins de paie, relevé CNAV), justificatifs de ressources du foyer, RIB.
💼
Règles de cumul ASS + activité professionnelle
Nouveau régime depuis le 1er juillet 2025
1
Cumul autorisé pendant 3 mois
Vous pouvez cumuler l'ASS avec vos revenus d'activité pendant 3 mois (consécutifs ou non) depuis le 1er juillet 2025
2
À l'issue des 3 mois — Si aucun revenu
Vous pouvez continuer à percevoir l'ASS si vous justifiez de l'absence de revenu d'activité
!
À l'issue des 3 mois — Si revenus
Le versement de l'ASS s'interrompt si vous justifiez de revenus d'activité au-delà de 3 mois
+
Prime d'activité
Si vous reprenez une activité, vous pouvez bénéficier de la prime d'activité (demande auprès de la CAF ou MSA)
🏢
Création / reprise d'entreprise — ACRE-ASS
Les allocataires ASS qui créent ou reprennent une entreprise bénéficiant de l'ACRE peuvent percevoir une aide spécifique :

ACRE-ASS versée pendant 1 an à compter de la date de création ou reprise.

Pour estimer vos droits en cas de reprise d'activité en ASS : utilisez le simulateur officiel France Travail.
📅
Nouvelle règle depuis le 1er juillet 2025 Avant le 01/07/2025, l'ASS était simplement suspendue 3 mois puis reprenait. Désormais, le versement s'interrompt définitivement si vous avez des revenus après ces 3 mois.
🔄
Que faire si l'ASS est refusée ?
Alternatives et démarches à suivre
1
Conserver la notification de refus
France Travail vous envoie une notification de refus. Conservez ce document : il sera demandé pour la demande RSA
2
Demander le RSA (si éligible)
Demande auprès de la CAF, CMSA, Conseil général ou CCAS dont vous dépendez · Simulation sur caf.fr
3
Aide Fin de Droits (AFD)
Si vous ne remplissez pas la condition de 5 ans, vous pouvez bénéficier de l'AFD versée par France Travail si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond
🛑
Ne jetez pas la notification de refus Ce document est indispensable pour votre dossier RSA. Sans ce justificatif, certaines CAF peuvent refuser d'instruire la demande.
📊
Comparatif ASS / RSA / AFD
AideGestionnaireMontant indicatif
ASSFrance Travail19,33 €/j · 579,90 €/mois
RSACAF / CMSA~635 €/mois seul (2025)
AFDFrance TravailAide forfaitaire ponctuelle
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : France Travail — ASS · Art. L.5423-1 Code du travail · Barème au 01/04/2025 · Nouvelles règles cumul 01/07/2025 · ⚠️ Simulation indicative — Consultez France Travail pour votre situation personnelle
Unédic · Convention 26/01/2015 · MàJ 01/04/2025

Contrat de Sécurisation
Professionnelle (CSP)

Destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises < 1 000 salariés, le CSP offre 12 mois d'accompagnement renforcé, une allocation à 75 % du salaire brut net dès J+1 sans différé, et des aides au reclassement.

🔗 Source officielle Unédic · Consulter la fiche thématique
75 % du SJRASP (≥ 1 an ancienneté)
12 moisDurée maximale
21 joursPour accepter / refuser
50 % droitsPrime reclassement max
🎯
Suis-je éligible au CSP ?
5 questions · résultat immédiat
🛡️
Le CSP en un coup d'œilAllocation de 75 % du salaire brut · Sans différé ni délai de carence · Accompagnement 12 mois · Statut de stagiaire de la formation professionnelle
⚡
Conditions résumées
① Licenciement économique · Seul motif éligible
② Entreprise < 1 000 salariés ou en RJ/LJ
③ ≥ 88 j / 610 h dans les 24 derniers mois
④ Pas à la retraite à taux plein · Territoire éligible
✅
CSP vs ARE — avantages clésASP = 75 % du SJR (vs ~57 % ARE) · Pas de différé · Pas de dégressivité · Accompagnement renforcé · IDR et prime au reclassement
⚠️
Simulation indicativeCe diagnostic est informatif. Seul France Travail peut statuer officiellement sur votre éligibilité au CSP.
🧮
Simulateur IDR & Prime au reclassement
Calculez l'aide la plus avantageuse
SJR (Salaire Journalier de Référence) €/jour

Figurant sur votre notification d'ouverture CSP.

Salaire mensuel brut du nouvel emploi €/mois

Hors heures supplémentaires et complémentaires.

Droits ASP restants (€ total) Facultatif

Permet de calculer le plafond IDR et la prime au reclassement.

💶
Montant de l'ASP
Allocation de Sécurisation Professionnelle
≥1
≥ 1 an d'ancienneté
ASP = 75 % du SJR · correspond au salaire net · 12 mois · sans dégressivité
<1
< 1 an d'ancienneté
Calculée comme l'ARE · durée = période de référence · sans dépasser 12 mois
✓
Dans les deux cas
Sans différé ni délai de 7 jours · versée dès le 1er jour du CSP
IDR mensuelle estimée
— €/mois
Renseignez vos paramètres pour calculer l'IDR ou la prime
💡
IDR vs Prime — laquelle choisir ?L'IDR est mensuelle (max 12 mois, plafonnée à 50 % des droits restants), adaptée si le nouvel emploi est nettement moins rémunéré. La prime (50 % des droits en 2 fois) est mieux adaptée si vous retrouvez rapidement un bon emploi avant le 10ème mois. Non cumulables.
📋
Conditions d'éligibilité au CSP
Toutes les conditions sont cumulatives
1
Licenciement pour motif économique
Seul motif ouvrant droit au CSP · Démission, rupture conventionnelle et licenciement personnel sont exclus
2
Entreprise < 1 000 salariés ou en RJ/LJ
< 1 000 salariés : obligation de proposer · Redressement ou liquidation judiciaire : quel que soit l'effectif
3
Ancienneté minimale
88 jours ou 610 h dans les 24 derniers mois · 36 mois si ≥ 53 ans
4
Pas à la retraite à taux plein
Ne pas avoir atteint l'âge permettant une retraite à taux plein
5
Territoire éligible
Métropole · DOM sauf Mayotte · Saint-Pierre-et-Miquelon · Saint-Barthélemy · Saint-Martin
✅
Arrêt maladie, maternité, invalidité ? Pas d'obstacleUn arrêt maladie, un congé maternité ou une pension d'invalidité ne font pas obstacle à l'adhésion au CSP.
📌
Cas particulier — affiliation 4 à 6 mois
Pour les bénéficiaires justifiant d'une durée d'affiliation entre 88 jours (4 mois) et 130 jours (6 mois) :

Durée d'indemnisation ASP = jours travaillés × 1,4 (ne peut être inférieure à la durée ARE correspondante)
📝
Procédure : accepter ou refuser le CSP
Délai de réflexion : 21 jours
1
Remise du document d'information France Travail
L'employeur remet le document contre récépissé lors de l'entretien préalable (ou réunion IRP, ou notification PSE)
2
21 jours de réflexion
Entretien possible avec un conseiller France Travail · Prolongé jusqu'au lendemain de la notification administrative si autorisation requise
3a
Si acceptation
Signer le bulletin · Remettre à l'employeur · Rupture du contrat à J+21 · CSP démarre le lendemain
3b
Si refus ou non-réponse
Licenciement économique se poursuit selon les dispositions légales · Droits ARE classiques examinés
🛑
Obligations pendant le CSPActualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail est obligatoire. En cas de non-actualisation, le CSP s'arrête définitivement.
📌
À la fin du CSPSi toujours en recherche d'emploi à l'issue des 12 mois, inscription comme demandeur d'emploi (procédure simplifiée) pour bénéficier de l'ARE si conditions remplies.
💼
Règle généraleTravailler pendant le CSP est possible si l'activité est cohérente avec le PSP, validée par le conseiller référent, et dure entre 3 jours et 6 mois cumulés maximum.
Type d'activité Accompagnement ASP Prolongation CSP
CDD ou intérim · 3 j à < 6 mois cumulés Reprend à l'issue Reprend à l'issue Possible max 3 mois si reprise ≥ 7ème mois
CDI · CDD ou intérim ≥ 6 mois · Création/reprise entreprise Arrêt définitif Arrêt définitif —
Contrat < 3 jours Arrêt définitif Arrêt définitif —
CDI ou CDD ≥ 6 mois cessant en période d'essai Peut reprendre Peut reprendre —
🎯
Prime au reclassement
Emploi ≥ 6 mois avant la fin du 10ème mois
✓
Conditions
CDI, CDD ou intérim ≥ 6 mois · Reprise avant le 10ème mois · Ancienneté ≥ 1 an
€
Montant
50 % des droits ASP restants · En 2 fois · Demande dans les 30 jours
📉
IDR — Indemnité Différentielle de Reclassement
Emploi moins rémunéré que l'ancien
∑
Formule
IDR = (SJR × 30) − salaire brut mensuel
⏱
Durée & plafond
12 mois max · Plafond : 50 % des droits ASP résiduels
🏭
Obligations de l'employeur
Proposer le CSP · Financer l'ASP
!
Obligation de proposer le CSP
Toutes entreprises < 1 000 salariés et entreprises en RJ/LJ
€
Si l'employeur ne propose pas le CSP
2 mois brut si le salarié refuse · 3 mois brut si le salarié accepte
📋
Financement ASP (≥ 1 an ancienneté)
3 premiers mois de préavis (charges comprises) versés à France Travail
⏱
Délais
15 jours après avis si refus · 25 du 2ème mois si acceptation
🏛️
Financement de l'accompagnementLes mesures d'accompagnement (PSP, formations) sont financées par l'Unédic et France Travail — pas par l'employeur.
💰
Indemnités de rupture
Toujours perçues : Indemnité de licenciement · ICCP · Solde CET

Préavis ≥ 1 an : Non versé si < 3 mois · Partie > 3 mois perçue
Préavis < 1 an : Totalité perçue
🔍
15 questions affichées
📚 Sources : Unédic — CSP (01/04/2025) · Service-public.fr — Licenciement économique · Convention CSP 26/01/2015 · ⚠️ Simulation indicative